1. Commande et contrat de vente 

Toute commande de prestation fait l’objet d’un devis approuvé par le client. L’acceptation des conditions générales de vente, le devis et le contrat de prestation signés constituent le contrat de vente. 
La mention légale porte le droit de rétractation à 3 jours à compter de la date de la commande ou de validation d’un devis. La notification de rétractation doit parvenir par courrier recommandé. Durant ce délai : 
·            le client pourra annuler sa commande sans avoir à fournir de justificatif ou d’explication ; 
·            il ne sera redevable d’aucune somme ; 
·            tout acompte éventuellement versé à la commande lui sera intégralement remboursé, au plus tard dans un délai de 30 jours suivant la notification de rétractation. 
Pauline Thilliez, prestataire en correction, se réserve le droit de refuser d’intervenir sur certains textes qui lui sembleraient suspects (textes plagiés ou comportant des propos xénophobes, homophobes, racistes, à caractère pornographique, discriminatoire, diffamatoire, etc.) ou non conformes aux lois en vigueur en France, notamment : la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 sur les discriminations et pour l’égalité et la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs.
 
2.          Conditions d’exécution 
Toute commande de prestation est incessible et ne peut faire l’objet d’une sous-traitance, sauf accord préalable et écrit du client. 
L’activité de correcteur-relecteur est soumise aux dispositions légales explicitées notamment dans le Code de consommation – art. L121-18, art. L111-1 et art. L113-3. 
Le fait d’utiliser le courrier électronique pour échanger commande et livraison, dans le cadre de la prestation de service, soumet l’activité de Pauline Thilliez aux obligations prévues par la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 sur le commerce électronique : articles 14 et 19. 
Pauline Thilliez, prestataire de correction, s’engage à tout mettre en œuvre pour satisfaire les exigences du client telles que stipulées dans le contrat de prestation. Pauline Thilliez s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le client ainsi que ses coordonnées, sauf mention contraire. 
Pauline Thilliez s’engage à prévenir le client de toute difficulté mettant en péril la bonne exécution de la commande. De son côté, le client s’engage à fournir à Pauline Thilliez toutes les informations nécessaires et en garantit le caractère légal.
 
3.        Livraison et délais 
Pauline Thilliez s’engage à respecter les délais convenus avec le client, mais ne pourra être tenue responsable d’une lenteur d’acheminement électronique qui ne serait pas de sa volonté. 
Les commandes et livraison se font par courrier électronique. 
Les feuillets papier ne sont pas traités par la prestataire Pauline Thilliez.
 
Si le client demande un retour du texte corrigé avant la fin du délai légal, il reconnaît renoncer à son droit de rétractation. 
Le texte confié en relecture ne sera pas travaillé pendant ce délai de rétractation, le délai accordé pour l'exécution de la prestation doit donc intégrer les 3 jours. 
 
 
4.        Propriété intellectuelle et conservation des données 
Conformément au Code de la propriété intellectuelle, le client est et reste propriétaire de tout écrit confié à Pauline Thilliez. 
Pauline Thilliez cède son droit de propriété sur les fragments de texte traduits ou réécrits. 
Toutes les informations concernant la prestation effectuée sont conservées pendant 1 mois, puis intégralement détruites, sauf mention contraire du client.
 
5.        Modes de paiement 
Pour les prestations, la commande est validée après l'acceptation du devis et virement bancaire. La prestation démarre après le délai de 3 jours de rétractation. 
 
Les fins de prestation effectuées pour les entreprises donnent lieu à une facture payable dans les 30 jours fin de mois. Dans le cas d’un contrat annuel, une mensualité est convenue avec le client. 
Tous les règlements se font uniquement par virement bancaire.
 
6.        Litige et réparation 
En cas de litige, quel qu’en soit le motif ou la cause, la responsabilité pécuniaire de Pauline Thilliez et le montant de la réparation n’excéderont jamais le montant de facturation de la prestation. 
Si le client constate une anomalie dans l’exécution de sa commande, il est légitime de demander à Pauline Thilliez que le texte soit revu sans frais supplémentaires. 
En cas de contestation relative à la conclusion, l’exécution ou à l’interprétation de ces présentes conditions, le médiateur de consommation suivant peut être sollicité : 
Le CMP-hdf : 12 place Saint-Hubert 59000 LILLE ou à l’adresse électronique suivante [email protected]

1. Le correcteur respecte la confidentialité de l’écrit qui lui est confié (il s’engage donc à ne pas
le diffuser sous quelque forme que ce soit).
2. Le correcteur fait preuve de bienveillance et de courtoisie vis-à-vis de l’auteur des écrits sur
lesquels il intervient, tout en conservant son rôle de lecteur critique du texte.
3. Le correcteur veille à travailler en bonne intelligence avec le donneur d’ouvrage : il s’accorde
avec lui pour mettre en œuvre les moyens qui lui permettront de s’acquitter de sa tâche dans
les meilleures conditions : tarifs, cadences, délais et degré d’intervention. Des délais serrés,
une confusion de ses missions, des tarifs trop bas nuisent à la qualité du travail rendu. Le
correcteur informe le donneur d’ouvrage de toute difficulté qui pourrait entraîner un retard
et nécessiter la réévaluation du volume horaire rémunéré.
4. Le correcteur ne saurait se substituer à l’auteur. Il prend en compte la spécificité des écrits et
le niveau de difficulté des sujets pour évaluer la tâche qui lui est confiée ; il soumettra son
évaluation à l’accord du donneur d’ouvrage.
5. Le correcteur respecte le travail des autres correcteurs, intervenus en amont ou qui
interviendront en aval du circuit de la copie. Il se garde de dévaloriser le travail d’un confrère.
6. Le correcteur veille à faire reconnaître la valeur de son travail en n’acceptant pas une
rémunération trop basse, qui ne lui permettrait pas d’effectuer un travail de qualité.